Administrative Court Refusal to Order Physical Removal of Electrical Line
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the removal of an electrical line situated above their residence. The court dismissed the application as inadmissible because, absent specific legal provisions to the contrary, the administrative judge cannot issue principal injunctions for physical removals, being restricted to reviewing administrative decisions for annulment or ordering compensation for damages. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning manifestly inadmissible requests, the application was rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Refusal to Order Physical Removal of Electrical Line: The court dismissed the application as inadmissible because, absent specific legal provisions to the contrary, the administrative judge cannot issue principal injunctions for physical removals, being restricted to reviewing administrative decisions for annulment or ordering compensation for damages. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning manifestly inadmissible requests, the application was rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la suppression de la ligne électrique passant au-dessus de son habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Si M. A saisit le tribunal d'une requête tendant à la suppression de la ligne électrique passant au-dessus de son habitation, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des hypothèses prévues par des dispositions spéciales dont ne relève pas la présente requête, de prononcer des injonctions à titre principal, celui-ci ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent à titre d'indemnité en raison d'un préjudice subi.
3. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 29 novembre 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,