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2203087 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2203087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party submitted various documents to the administrative tribunal concerning their administrative status and health but failed to include a formal petition containing any request for the annulment or modification of an administrative decision or for a monetary condemnation. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the submission lacked the essential element of specific conclusions required by Article R. 411-1, the submission was manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the submission lacked the essential element of specific conclusions required by Article R. 411-1, the submission was manifestly inadmissible, leading to the rejection of the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives expertise psychiatrique insuffisante production tardive de pièces mémoire de recours insuffisant violation du devoir de motiver défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court ordered the rejection of the request (requête de Mme A est rejetée).
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2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2505164
Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion
2202876
Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Clear Relief Sought
2502141
Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the request (requête de Mme A est rejetée).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des pièces ont été enregistrées au greffe le 25 juillet 2022, produites par Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. Mme A a transmis au tribunal divers documents concernant sa situation administrative et à son état de santé. Aucune requête contenant des conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou à fin de condamnation n'est parvenue au greffe. Par suite, la requête, dépourvue de toute conclusion, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 18 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

No2203087