Withdrawal of Family Reunification Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant family reunification for their spouse and son, and an order compelling the prefect to grant or re-examine the application, along with damages. Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their claim. The court, acting under the authority granted to a designated first counselor to acknowledge such actions, ruled to formally accept the withdrawal of the application as it was unconditional and presented no legal impediment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Claim Accepted: Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their claim. The court, acting under the authority granted to a designated first counselor to acknowledge such actions, ruled to formally accept the withdrawal of the application as it was unconditional and presented no legal impediment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Cited as the basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial au profit de son épouse et de son fils ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le regroupement familial sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 30 novembre 2022 .
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203086