Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision denying the renewal of an Algerian residence permit and ordering their departure, along with other consequential measures, but the Administrative Tribunal of Nancy declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Bas-Rhin department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article defines the competent tribunal based on the place of residence, supporting the decision to transmit the file.
This article establishes the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Meurou demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet d'une demande de refus de renouvellement de certificat de résidence algérien prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 26 septembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 26 septembre 2022 ;
3°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 26 septembre 2022 ;
4°) de prescrire au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 € par jour de retard, de prescrire au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, avec astreinte de 150 € par jour de retard ;
5°) de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement de son signalement de aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des articles L.761-1 et R.776-20 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. D relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.
Fait à Nancy, le 23 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Didier A
N°2203086