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2203085 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Body (Mootness due to Retroactive Reinstatement)

Numéro de cause 2203085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision rejecting their re-registration as a job seeker following a previous removal from the unemployment register. The court determined that the administrative body subsequently cancelled the prior six-month removal and retroactively reinstated the claimant to the list of job seekers, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administrative Body (Mootness due to Retroactive Reinstatement): The court determined that the administrative body subsequently cancelled the prior six-month removal and retroactively reinstated the claimant to the list of job seekers, rendering the initial request for annulment moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annonce des prétentions rétablissement des indemnités chômage annulation de la décision administrative éloignement annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application based on the facts established during the instruction.
Généré par l'IA
2204948
Claimant v. Administrative Decision on Job Seeker Status and Benefits
2102535
Mootness of Career Reinstatement Claim Due to Subsequent Administrative Action
2300259
Claimant Reinstatement Renders Job Seeker Removal Appeal Moot
2200565
Administrative Decision Annulment Mootness Claim Regarding Job Seeker Status
495766
Appeal on Jurisdiction over Unemployment Benefit Claims and Retroactive Job Seeker Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application based on the facts established during the instruction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du Cannet des Maures a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi après sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 28 novembre 2022, Pôle emploi PACA a procédé à la réinscription de Mme B sur la liste des demandeurs d'emploi rétroactivement à la date de radiation décidée pour six mois à compter du 7 octobre 2022. Pôle emploi fait valoir sans être contesté que l'intéressée a été rétablie dans ses droits. Par suite, la requête de Mme B a perdu son objet postérieurement à son enregistrement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Toulon, le 29 août 2023.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.