Applicant Withdraws Suit Against Architect's Opinion on Solar Panels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an unfavorable opinion issued by the Architect of the France Buildings on October 14, 2022, regarding a prior declaration for the installation of solar panels in an agglomeration community, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request with the administrative tribunal. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it would grant formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Against Architect's Opinion on Solar Panels: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it would grant formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the power of the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals, is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal in Article 1.
This article formally records the dismissal of the proceedings based on the applicant's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 octobre 2022 et renvoyée au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 22 novembre 2022 , M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France du 14 octobre 2022 à son projet d'installation de panneaux solaires faisant l'objet d'une declaration préalable de travaux auprès de la communauté d'agglomération de Niort.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A.
Fait à Poitiers, le 17 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2203085