Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of supplementary income tax assessments for the year 2021 subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the claim, as such an action is permissible by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the claim, as such an action is permissible by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
The dispositive explicitly orders acknowledging the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de M. A et demande au tribunal d'en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 17 janvier 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière