Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Fee Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to reimburse a fee erroneously paid during the renewal of a residence permit. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing by a letter returned as undeliverable, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision or justify its absence within the specified timeframe, leading to rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Fee Reimbursement Claim: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing by a letter returned as undeliverable, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision or justify its absence within the specified timeframe, leading to rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision was cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet, saisi de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui rembourser la somme de 180 euros dont elle s'est acquittée à tort lors de la remise de son titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 21 juillet 2022, retournée au tribunal revêtue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris le 9 août 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1