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2203083 Généré par l'IA

Fee Abatement and Costs Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2203083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought relief to annul a preventive archaeological fee but subsequently indicated they no longer opposed a non-suit decision on that claim, while maintaining their request for costs under the administrative justice code. The court noted that the administration granted the abatement of the fee after the claim was filed, rendering the main conclusions moot, and therefore ordered that no decision was necessary on the fee discharge claim, but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for costs pursuant to the relevant administrative justice provision, citing the authority granted to the president of the chamber to rule on requests where the only remaining issue is the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fee Abatement and Costs Allocation in Administrative Case: The court noted that the administration granted the abatement of the fee after the claim was filed, rendering the main conclusions moot, and therefore ordered that no decision was necessary on the fee discharge claim, but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for costs pursuant to the relevant administrative justice provision, citing the authority granted to the president of the chamber to rule on requests where the only remaining issue is the allocation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif répartition des frais administration de la justice commandement de payer avance de frais réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the SARL 2B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the president to rule by order regarding the non-lieu à statuer (no need to rule) and costs.
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2407964
Case Regarding Annulment of Preventive Archaeology Fee and Award of Legal Costs
2200619
Moot Claim for Annulment of Fees and Award of Costs
2401979
Withdrawal of Appeal Regarding Archaeology Fees
22PA05374
Appeal Regarding Award of Legal Costs Against the State
22NT00814
Appellant Withdrawal and Cost Allocation in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the SARL 2B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the president to rule by order regarding the non-lieu à statuer (no need to rule) and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, 27 septembre 2022, le 13 décembre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 3 avril 2023, la SARL 2B, représentée par Me Huglo, indique au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, ne s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge, selon un avis d'imposition du 3 août 2021, pour un montant de 23 422 euros, mais indique ne pas ses désister et maintenir ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de la redevance en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de cette redevance sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL 2B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la redevance d'archéologie préventive présentées par la SARL 2B.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL 2B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 2B, au préfet des Yvelines (Direction Départementale des Territoires) et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.