Property Company v. Municipality and Aesthetic Medicine Center: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company and an individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of an aesthetic medicine center by another company; however, after the municipality issued an order withdrawing the contested decision, the initial applicants formally withdrew their claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such withdrawals, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Municipality and Aesthetic Medicine Center: Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ; ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the action, based on the procedural power granted to the President under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) JBI et Mme B A, représentées par Me Laplagne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain du Puch a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SCI CASK pour la construction d'un centre de soin laser et de médecine esthétique sur un terrain situé 6 route de Créon.
2°) de condamner la commune de de Saint-Germain du Puch et la SCI CASK à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de de Saint-Germain du Puch, représentée par Me Laveissière, conclut au non-lieu à statuer, le maire de la commune de Saint-Germain du Puch ayant retiré la décision attaquée par un arrêté du 7 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la société JBI et Mme B A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ; ().".
2. Par un mémoire du 7 novembre 2022, la société JBI et Mme B A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JBI, à Mme B A, à la commune de Saint-Germain du Puch et à la SCI CASK.
Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière