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2203082 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Mandatory Transfer

Numéro de cause 2203082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming their mandatory transfer to a gendarmerie operations and intelligence center, and requested reassignment to a judicial unit in a specific city, but subsequently filed a motion providing for a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the instance, as nothing opposed accepting the petitioner's unequivocal decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Mandatory Transfer: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the instance, as nothing opposed accepting the petitioner's unequivocal decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union réaffectation ou mutation révocation de transfert patrimonial détention aux fins de transfèrement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge express withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The explicit order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2309862
Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Decision
2402785
Withdrawal of Action Against Prefecture Order for Departure
2202814
Withdrawal of Action Against Deportation Order
2215354
Applicant Withdrawal in Discretionary Transfer Case
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge express withdrawals of proceedings by order.

Article 1er

The explicit order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 3 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, statant sur son recours administratif obligatoire, a confirmé sa mutation au centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie de l'Aisne à compter du 16 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le muter dans une unité judiciaire de la gendarmerie de Laon.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 10 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 12 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.