Withdrawal of Annulment Claim Following Card Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision to refuse the renewal of their mobility inclusion card for parking, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the claim after the same council president granted the card following a new application made during the pendency of the initial suit. The court, acting under its authority to record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Annulment Claim Following Card Renewal: The court, acting under its authority to record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement d'instance) of the claim, which is the court's final order.
This procedural provision authorizes the designated magistrate to issue an order formally recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui renouveler la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde, représenté par la maison départementale des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est sans objet, dès lors que, dans le cadre de l'examen d'une nouvelle demande présentée par Mme A le 17 aout 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'à la suite de sa nouvelle demande, elle a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département de la Gironde.
Copie sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La Greffière