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2203079 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Delay in Harassment Case

Numéro de cause 2203079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking damages from the State due to the alleged slowness of the judicial process concerning a sexual harassment complaint lodged with the public prosecutor in October 2020. The administrative court determined that claims regarding the functioning of the judicial branch of public service fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative order, and therefore, citing the relevant provision allowing it to reject requests manifestly outside its jurisdiction, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; State Liability for Judicial Delay in Harassment Case: The administrative court determined that claims regarding the functioning of the judicial branch of public service fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative order, and therefore, citing the relevant provision allowing it to reject requests manifestly outside its jurisdiction, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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responsabilité de l'État réclamation administrative état requérant harcèlement sexuel retard du ministère public recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative court is incompetent to rule on it, as ordered in Article 1.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prendre son dépôt de plainte contre l'Etat pour lenteur de la justice.

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; " ;

2. La requête de M. A doit être regardée comme tendant à la réparation du préjudice résultant de retards nés dans le traitement de sa plainte pour harcèlement sexuel déposée auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Avignon le 20 octobre 2020.

3. La responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ressortit à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203079