Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203079 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2203079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a departmental decision dated April 21, 2022, which denied the issuance of a mobility inclusion card mentioning "parking." However, by a memorandum filed on June 13, 2022, the applicant effectively withdrew their initial request entirely, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order officially recording this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order officially recording this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité procédure directrice procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the operative part that gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2306336
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld
2012441
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2510514
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial
2401139
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2300894
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part that gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 18 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.