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2203078 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Collection Notice

Numéro de cause 2203078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a collection notice for an overpayment of €1,023.06 issued by the financial public directorate in 2021, after having filed the initial claim in 2022. The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code, issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Collection Notice: The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code, issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annonces publiques retrait de la requête recouvrement des frais de poursuite prétention en poursuite dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal from the proceedings as requested.
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2301457
Tax Collection Notice Withdrawal Confirmation
2300268
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Judicial Review of Collection Notices
2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice
2303957
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Overpayment Notification
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal from the proceedings as requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 17 novembre 2022 au Tribunal administratif de Paris et adressée au Tribunal de céans, M. B A demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis le 15 septembre 2021 par la DDFIP Moselle pour un indu de solde de 1 023,06 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023 le DDFIP Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 27 avril 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et à la DDFIP Moselle.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.