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2203078 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against State

Numéro de cause 2203078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought provisional damages of €4,666.48 from the State due to material prejudice resulting from the failure to provide police assistance, along with associated legal costs. However, the claimant subsequently filed a letter stating they were withdrawing their entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the case as it was unconditional and legally sound.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against State: However, the claimant subsequently filed a letter stating they were withdrawing their entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the case as it was unconditional and legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique versement de dommages-intérêts assistance judiciaire provisoire demande partielle dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part explicitly gives note of the withdrawal of the request.
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2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
1806793
State v. Petitioner: Withdrawal of Claim Following Settlement
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser a somme de 4 666,48 euros, à titre provisionnel, en dédommagement du préjudice matériel subi, pour le défaut de concours de la force publique, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 6 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 décembre 2021, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21051032