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2203078 Généré par l'IA

Requester Withdraws Petition to Correct Driving License Points

Numéro de cause 2203078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the Interior Minister's refusal to correct alleged errors in their driving license record, specifically demanding the reattribution of four points following a December 2020 training course and three additional points tied to infractions from September 2017, December 2017, and October 2020, along with associated costs. However, the court issued an order acknowledging the requester's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester Withdraws Petition to Correct Driving License Points: However, the court issued an order acknowledging the requester's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision erreur matérielle examen sur le fond ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the decision.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the application, which is the main action taken by the court.
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2308329
Minister of Interior v. Applicant (Driving License Point Deductions)
2501847
Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points
2400503
Petitioner Withdraws Driving Point Challenge
2410367
Minister of the Interior v. Withdrawal of Driving License Points Claim
2306646
Withdrawal of Petition in Driving License Point Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the application, which is the main action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de corriger les mentions erronées du relevé intégral relatif à son permis de conduire;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer quatre points sur le capital affectant son permis de conduire, à la suite du stage qu'il a suivi les 7 et 8 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer le point lié à l'infraction du 13 décembre 2017, avec effet de droit au 21 juillet 2018 ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer le point lié à l'infraction du 14 septembre 2017, avec effet de droit au 20 août 2018 ;

5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer le point lié à l'infraction du 14 octobre 2020, avec effet de droit au 10 novembre 2021 ;

6°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier le relevé d'information relatif à son permis de conduire, effectuant un nouveau calcul qui tienne compte du crédit de quatre points à la suite du stage suivi les 7 et 8 décembre 2020 et de la réattribution des trois points liés aux infractions des 14 septembre 2017, 13 décembre 2017 et 14 octobre 2020 ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête;

- et au rejet des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier ;.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 21 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,