Municipality v. Commercial Entity: Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought relief from a fine imposed by a municipality regarding a local advertising regulation violation, but after the court invited the applicant by mail to expressly confirm the continuation of its claims, and the applicant failed to respond within the stipulated period, the court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant must be deemed to have withdrawn its entire appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Municipality v. Commercial Entity: Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive order.
Cited as a basis allowing the president to record the withdrawal by ordinance.
Cited as the basis for deeming the request withdrawn when the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Black Pearl doit être regardée comme demandant au tribunal d'être déchargée de la somme de 11 952,08 euros mise à sa charge par la lettre de relance du 3 mai 2022 relative à la violation du règlement local de publicité de la commune de Béziers.
Vu :
- le courrier du 5 décembre 2022 adressé à la société Black Pearl, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 5 décembre 2022 envoyé par courrier recommandé, dont la société Black Pearl a signé l'avis de réception le 7 décembre suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Black Pearl.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Black Pearl et à la commune de Béziers.
Fait à Montpellier, le 6 janvier 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 janvier 2023.
La greffière,
A. Lacaze
N° 2202833