Jurisdiction over Family Allowance Overpayment Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of overpayments of family support allowance issued by the family allowance fund, which constitutes a dispute regarding the application of social security legislation, specifically family benefits. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization, determined that litigation concerning social security, including family support allowance, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court ruled the administrative petition inadmissible for lack of jurisdiction and ordered the transfer of the case to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction over Family Allowance Overpayment Enforcement Dispute: The Administrative Tribunal, referencing the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization, determined that litigation concerning social security, including family support allowance, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court ruled the administrative petition inadmissible for lack of jurisdiction and ordered the transfer of the case to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the competent judicial court.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on certain matters, which justifies the procedure used here.
This article governs the transmission of the file to the competent court of the other jurisdiction when the administrative judge declines competence for social assistance matters, justifying the final order.
Cited to define social security litigation, whose scope determines the competence of the judicial order for this type of dispute.
Cited to assign jurisdiction over social security litigation to specifically designated judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 25 mai 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne pour le recouvrement d'indus d'allocation de soutien familial de 577, 17 euros et de 282, 47 euros portant sur les périodes respectives du 1er février au 31 mai 2019 et du 1er juin au 30 septembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () /6°) l'allocation de soutien familial ;/ () ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
4. Le litige soumis au tribunal par Mme C, relatif à une contrainte délivrée à son encontre le 25 mai 2022 pour le recouvrement d'indus d'allocation de soutien familial, relève de la compétence des tribunaux judiciaires par application des dispositions citées au point 2.
5. En application des dispositions citées au point 3, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal judiciaire d'Agen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal judiciaire d'Agen (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Copie en sera adressée au président du tribunal judiciaire d'Agen et à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux le 22 août 2022.
La magistrate désignée,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,