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2203076 Généré par l'IA

Mootness of Implicit Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2203076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a department's implicit refusal to grant a mobility inclusion card for parking, but the court found the matter moot because the department subsequently reviewed the file and issued a decision granting the requested card on July 7, 2022, rendering the initial request without purpose and leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial application pursuant to administrative justice code provisions allowing for the declaration that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Implicit Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée discrimination fondée sur un handicap autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main operative part of the order, declaring the request moot.
Généré par l'IA
2409086
Mootness of Implicit Rejection Due to Subsequent Explicit Grant of Mobility Inclusion Card
2302939
Petitioner's Moot Mobility Inclusion Card Annulment Request
2103997
Implicit Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2001684
Mootness of Claim for Mobility Inclusion Card After Issuance
2312036
Implicit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main operative part of the order, declaring the request moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par laquelle le département de l'Isère a confirmé son refus implicite de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il indique que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces communiquées et qu'une décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été prise le 7 juillet 2022 sur la base des éléments réceptionnés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces communiquées et qu'une décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été prise le 7 juillet 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Département de l'Isère.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.