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2203076 Généré par l'IA

Organization Withdraws Application for Annulment of Enforcement Orders

Numéro de cause 2203076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed a request seeking the annulment of enforcement orders and a third-party seizure notice issued by a hospital, demanding the discharge and restitution of an amount, along with legal costs. The court issued an order, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the requesting organization subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal of its entire application, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Organization Withdraws Application for Annulment of Enforcement Orders: The court issued an order, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the requesting organization subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal of its entire application, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête ordre de saisie frais administratifs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2202410
Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders
2202565
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order
2102667
Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal
2209136
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 2017-7004189 et 2017-7214703 émis respectivement les 7 février et 22 novembre 2017 par le centre hospitalier d'Arras ;

2°) d'annuler la décision explicite du centre hospitalier d'Arras valant rejet du recours gracieux du 22 juillet 2021 ;

3°) de prononcer la décharge de la somme de 549,26 euros mentionnée dans ces titres ;

4°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteurs n° 2021-34815021132 émise pour le compte du centre hospitalier d'Arras pour le recouvrement des titres exécutoires visés ci-dessus ;

5°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Arras à lui restituer la somme de 549,26 euros ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) et au centre hospitalier d'Arras.

Fait à Lille, le 21 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,