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2203074 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) - Annulment of Overpayment Waiver Refusal Rendered Moot by Debt Cancellation

Numéro de cause 2203074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund (CAF) refusing a waiver of an overpayment debt of 270.66 euros related to a work bonus. The CAF subsequently informed the court, without contestation, that following the claimant's appeal and submission of income supporting documents, it had officially withdrawn the contested decision and canceled the debt of 270.66 euros. Consequently, the court ruled that because the contested administrative decision was revoked and the debt annulled after the filing of the claim, the claimant's request for annulment had become moot, leading to an order of no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) - Annulment of Overpayment Waiver Refusal Rendered Moot by Debt Cancellation: The CAF subsequently informed the court, without contestation, that following the claimant's appeal and submission of income supporting documents, it had officially withdrawn the contested decision and canceled the debt of 270.66 euros. Consequently, the court ruled that because the contested administrative decision was revoked and the debt annulled after the filing of the claim, the claimant's request for annulment had become moot, leading to an order of no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

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renonciation à un revenu allocation familiale production de créance annulation de sentence arbitrale prétention en poursuite arbitrage financier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 3, is the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Article 1er
This article explicitly executes the court's final order stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 3, is the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article 1er

This article explicitly executes the court's final order stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande l'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine du 1er juin 2022 lui refusant l'accord d'une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 270,66 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine représentée par sa directrice en exercice conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que suite à la transmission des justificatifs de revenus de Mme A à l'occasion de son recours, elle a annulé, le trop-perçu de prime d'activité d'une somme de

270,66 euros en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme A demande l'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine du 1er juin 2022 lui refusant l'accord d'une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 270,66 euros. Toutefois la Caisse fait valoir sans être contestée que par une décision du 27 juillet 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a retiré la décision contestée et annulé l'indu de 270,66 euros. Dès lors, les conclusions de la demande sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.