Guardian v. Departmental Decision on Social Assistance Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as the guardian for an individual, sought the annulment of a departmental decision that rejected a prior administrative appeal concerning the retroactive grant of social assistance for accommodation starting in late 2021, despite the department later favorably responding regarding coverage for a portion of that period. The court ruled based on the applicant's failure to comply with a formal invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued maintenance of the appeal after a month had passed since receiving notice, leading the court to issue an order formally noting the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian v. Departmental Decision on Social Assistance Withdrawal: The court ruled based on the applicant's failure to comply with a formal invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued maintenance of the appeal after a month had passed since receiving notice, leading the court to issue an order formally noting the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article provided the legal basis for considering the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm its continuation.
This article is cited as the general authority for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2022 et le 2 février 2023, M. A B, agissant en qualité de tuteur de M. D C, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a exercé à l'encontre de sa décision du 6 mai 2022 accordant l'aide sociale à l'hébergement à M. C à compter du 2 décembre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le département de la Charente conclut au rejet de la requête de M. B.
Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2023, le département de la Charente fait valoir que le département a répondu favorablement à la demande de M. B afin de permettre la prise en charge des séjours de M. C d'octobre et de novembre 2021.
Par une lettre en date du 11 octobre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée en date du 11 octobre 2023 dont il a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Charente.
Fait à Poitiers, le 7 juin 2024
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD