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2203073 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Overpayment Following Mediation

Numéro de cause 2203073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision from the unemployment agency notifying him of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €2,394.79, but following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the applicant to formally withdraw their claim, thus the court granted the withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Overpayment Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage imputable à une faute de l'assuré retrait des conclusions civiles autorité administrative suppression de l'aide sociale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article orders that note be taken of the withdrawal of the appeal.
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2202690
Unemployment Overpayment Recovery Withdrawal of Claim
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2212691
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery
2212597
Withdrawal of Claim Against Unemployment Overpayment Recovery Order
2204904
Applicant Withdraws Claim for Debt Waiver on Unemployment Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article orders that note be taken of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi lui a notifié un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 394,79 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,