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2203072 Généré par l'IA

Developer Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2203072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought annulment of a municipal decision dated October 20, 2021, refusing a modified building permit, and also challenged the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, requesting the court to order the issuance of the permit; however, the applicant subsequently filed a filing on October 18, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this withdrawal as there were no obstacles to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Montlignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2006401
Developer's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Revocation
2304407
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303220
Developer Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la SCCV Les Améthystes, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Montlignon a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n°PC 095 426 E 0001 M01 ensemble la décision implicite du 2 janvier 2022 par laquelle le maire de Montlignon a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Montlignon de lui délivrer un permis de construire modificatif, dans le délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montlignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la SCCV Les Améthystes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la SCCV Les Améthystes est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Améthystes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Améthystes et à la commune de Montlignon.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203072