Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order for Travel Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order for travel expenses, the discharge of the payment obligation, and reimbursement of sums already collected, while also requesting the respondent community of communes be ordered to pay costs. The respondent sought costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner filed an unequivocal withdrawal of her claim, leading the administrative tribunal to rule by order, granting the withdrawal, and ordering the petitioner to pay the respondent 500 euros under the provisions for judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order for Travel Expenses: The respondent sought costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner filed an unequivocal withdrawal of her claim, leading the administrative tribunal to rule by order, granting the withdrawal, and ordering the petitioner to pay the respondent 500 euros under the provisions for judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically to give notice of the withdrawal (point 1) and rule on matters other than the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5).
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the applicant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 juillet 2022 d'un montant de 2 324,24 euros émis à son encontre aux fins de récupération de frais de déplacement ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer les sommes perçues en exécution du titre de recettes du 19 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre le cas échéant à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire de lui restituer les sommes perçues en exécution du titre de recettes du 19 juillet 2022, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la communauté de communes Beauce Val-de-Loire, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la communauté de communes Beauce Val-de-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros à verser à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Mme B versera à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à communauté de communes Beauce Val-de-Loire.
Fait à Orléans, le 28 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.