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2203072 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Emergency Housing

Numéro de cause 2203072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking an order compelling the prefect to provide emergency housing or accommodation, but subsequently filed a written submission on November 14, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing that request. The court, acting pursuant to the authority granted under the administrative justice code allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Emergency Housing: The court, acting pursuant to the authority granted under the administrative justice code allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande ordre d'évacuation ordonnance gouvernementale d'urgence hébergement d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of the withdrawal by order.
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2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2311724
Withdrawal of Emergency Housing Proceedings
2209129
Application Withdrawal Following Housing Provision
2505101
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the dispositive act: granting acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet du Meurthe-et-Moselle de lui attribuer un logement ou un hébergement d'urgence.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 15 novembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.