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2203071 Généré par l'IA

Departmental Aid Grant Renders Initial Refusal Claim Moot

Numéro de cause 2203071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental decision from March 2, 2022, refusing to grant them the "Enfance/Famille - C vitaux" financial aid, but the administrative tribunal determined there was no longer any need to rule on the claim because the departmental council issued a subsequent decision on March 14, 2022, granting the requested financial aid, thereby rendering the initial request moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to dismiss cases where the underlying issue has been resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Aid Grant Renders Initial Refusal Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions financières retrait de l'assistance judiciaire décision préjudicielle objet du litige annulation de la décision administrative autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative order states that there is no need to rule on the application.
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2208592
Refusal of Higher Education Grant Allocation Rendered Moot by Subsequent Grant
2103637
Refusal of Financial Aid Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2103641
Departmental Council Refusal of Social Assistance Aid Upheld Due to Mootness Caused by Subsequent Administrative and Judicial Decisions
2102446
Departmental Council Social Assistance Benefit Grant Rendered Mooting Original Claim
2204870
Departmental Council Decision Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative order states that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 2 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui octroyer l'aide financière " Enfance/Famille - C vitaux ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le président du conseil départemental conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une aide financière lui a été accordée par une décision du 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le conseil départemental de Loire-Atlantique a délivré l'aide financière sollicitée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,