Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the national housing agency rejecting their application for a renovation subsidy, which was initially transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the Administrative Tribunal of Nîmes. The Nîmes court determined that it lacked territorial jurisdiction because the disputed decision concerned a property located in the department of Var, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, pursuant to rules specifying that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for the resolution of the competence dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer: The Nîmes court determined that it lacked territorial jurisdiction because the disputed decision concerned a property located in the department of Var, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, pursuant to rules specifying that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for the resolution of the competence dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to resolve the jurisdiction issue.
Cited as the article under which the President of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise initially transmitted the case file.
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the buildings are located.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Nîmes vs. Toulon) based on the location of the property.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2207253 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / ()". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa () de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs ()aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () Toulon : Var () ".
3. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est relative à un immeuble situé 4 rue Théophile Jourdan à Mons, commune située dans le département du Var (83440) et non dans le département de Vaucluse comme indiqué dans l'ordonnance de transmission du président de Cergy-Pontoise. Le tribunal territorialement compétent pour connaître de ce litige portant sur une décision concernant un immeuble est, par suite, en application des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative cités au point précédent, le tribunal administratif de Toulon dans le ressort duquel se trouve l'immeuble objet du litige.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nîmes, le 12 octobre 2022.
Le président du tribunal
C. CIREFICE