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2203070 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Order

Numéro de cause 2203070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated August 30, 2022, concerning a change of corps following placement on an eligibility list, but subsequently filed a pleading on January 13, 2023, formally withdrawing the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Order: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of M. B's request.
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2309016
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation
2304537
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm in Administrative Order Annulment Case
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté MEN000001150247 du 30 août 2022 portant changement de corps suite à son inscription sur une liste d'aptitude.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier du 13 janvier 2023, M. B déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.