Pension Suspension Appeal Transfer to Nice Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a ministerial decision suspending his military retirement pension, concurrently filing a main action to annul the same decision. The court determined it lacked jurisdiction to rule on the request because the relevant jurisdiction for disputes concerning pensions, per the administrative justice code, is the tribunal where the payment for the pension is assigned, which in this case was the Tribunal Administratif de Nice, not Toulon. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's file to the competent administrative tribunal in Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 312-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.351-3 du même code; Pension Suspension Appeal Transfer to Nice Tribunal: The court determined it lacked jurisdiction to rule on the request because the relevant jurisdiction for disputes concerning pensions, per the administrative justice code, is the tribunal where the payment for the pension is assigned, which in this case was the Tribunal Administratif de Nice, not Toulon. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's file to the competent administrative tribunal in Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nice).
This article is the procedural basis cited for transmitting the dossier to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me MAS, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre en charge du budget du 14 septembre 2022 portant certificat de suspension de sa pension militaire de retraite, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n°2203067 enregistrée le 10 novembre 2022 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R.351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. M. A conteste une décision du ministre chargé du budget relatif à sa pension de retraite. Sa pension est assignée sur le centre régional des pensions de Nice qui relève du tribunal administratif de Nice. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative précitées, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Nice, compétent pour y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulon, le 16 novembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.