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2203067 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2203067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a ministerial decision suspending their military retirement pension and requested costs, but the administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for pension disputes, determined that competence lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the pension payment was assigned, which was the center in Nice, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 312-13 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Referral: Aux termes des dispositions de l'article R 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite compétence attribuée décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel contentieux de sécurité sociale rétablissement de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 312-13 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2319435
Referral of Pension Dispute to Competent Administrative Tribunal
2501202
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2216550
Pension Annulment Referral Based on Territorial Jurisdiction
2204116
Pension Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
2406694
Pension Dispute Jurisdiction Transfer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me MAS, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre en charge du budget du 14 septembre 2022 portant certificat de suspension de sa pension militaire de retraite ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R.351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. M. A conteste une décision du ministre chargé du budget relative à sa pension de retraite. Sa pension est assignée sur le centre régional des pensions de Nice qui relève du tribunal administratif de Nice. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative précitées, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Nice, compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulon, le 16 novembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,