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2203067 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition Granted

Numéro de cause 2203067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners who had challenged an administrative rejection of their prior request filed a subsequent document on October 13, 2022, indicating an intent to withdraw their action, which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally granted the acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Petition Granted: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally granted the acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative circulaire administrative exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as per the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
Généré par l'IA
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
2303662
Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as per the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal contestent devant le tribunal une décision du 22 septembre 2022 ayant rejeté leur demande.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, M. et Mme B demandent à la juridiction " de ne pas tenir compte de courrier " et doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203067 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.