Failure to State Claim in Electronic Submission to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents concerning exchanges with the national housing agency regarding a renewable energy grant for a specific property, but the submission, transmitted via an electronic portal, failed to articulate any specific claims or legal arguments directed at the administrative judge, thereby not constituting a formal request as required by procedural rules. Consequently, the Tribunal ruled that the submission was manifestly inadmissible under the relevant provisions governing judicial procedure, leading to its dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Claim in Electronic Submission to Administrative Tribunal: Consequently, the Tribunal ruled that the submission was manifestly inadmissible under the relevant provisions governing judicial procedure, leading to its dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the claim.
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Cited to establish that the transmitted document did not meet the requirements of a formal 'requête' (claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, a transmis au tribunal, la copie d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat et de pièces relatives à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " concernant un logement situé 5 rue Clos Erikson, à Sonzay (37360).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. Le document transmis le 1er septembre 2022, visé ci-dessus, transmis au moyen de l'application Télérecours citoyens, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ni aucun moyen ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 23 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.