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2203066 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Unconditional Request Following Debt Waiver

Numéro de cause 2203066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a notice from the unemployment office demanding repayment of €2,446.91 in benefits; however, the unemployment office subsequently granted a total debt waiver, leading the claimant to formally and unconditionally withdraw the initial request, prompting the court to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Unconditional Request Following Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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restitution des indemnités de chômage reconnaissance de dette retrait des conclusions civiles prétention en poursuite renonciation à des prétentions de salaire chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal of claim by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2308529
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2400727
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Following Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal of claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône- Alpes lui a notifié un indu d'allocations chômage d'un montant de 2 446, 91 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône- Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il indique qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A le 24 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.