Withdrawal of School Zoning Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and their spouse sought the annulment of a municipal decision refusing a school zoning exemption for their daughter and the implicit rejection of their request to enroll the child in a different municipal school, while also seeking costs from both involved communes. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, issued an order simply acknowledging the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal from all conclusions of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Zoning Exemption Appeal: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, issued an order simply acknowledging the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal from all conclusions of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 1er septembre 2022, M. D C et Mme E A, représentés par Me Anne-Claire Carpentier, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 13 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de La Gaude a émis un avis défavorable à la dérogation de sectorisation scolaire en école maternelle de leur fille B ;
- d'annuler la décision implicite de rejet de la maire de la commune de Saint-Jeannet d'accueillir leur enfant B au sein de l'école maternelle Les Près ;
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet et de la commune de La Gaude, respectivement, la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. D C et Mme E A, représentés par Me Anne-Claire Carpentier, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, M. D C et Mme E A se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme E A, à la commune de La Gaude et à la commune de Saint-Jeannet.
Fait à Nice, le 3 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2203065