Withdrawal of Annulment Request Regarding Urbanization Zone Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a municipal council's deliberation from April 14, 2022, regarding the opening of a zone to urbanization; however, the requester later filed a memorandum on November 13, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on cases where only the allocation of costs remains an issue, and the court rejected the requester's ancillary conclusions seeking compensation for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Urbanization Zone Deliberation: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on cases where only the allocation of costs remains an issue, and the court rejected the requester's ancillary conclusions seeking compensation for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
The court rejected the claims made by Ms. A based on this article regarding costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Vers-Pont-du-Gard a ouvert à l'urbanisation la zone 1 AU 2.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Vers-Pont-du-Gard, représentée par Me Furstenheim, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête et demande de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simple de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Vers-Pont-du-Gard.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.