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2203064 Généré par l'IA

Judicial Review of Professional Certification Examination Score Dismissed

Numéro de cause 2203064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review challenging a jury's decision not to admit them to the professional baking certification examination from June 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative courts generally lack jurisdiction to review the subjective assessment made by a jury regarding a candidate's competencies for an examination or competition, and absent specific legislative provisions, the tribunal cannot order the administration to revise an examination grade.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Professional Certification Examination Score Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative courts generally lack jurisdiction to review the subjective assessment made by a jury regarding a candidate's competencies for an examination or competition, and absent specific legislative provisions, the tribunal cannot order the administration to revise an examination grade.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règlement d'examen incompétence ratione materiae arrêts en appréciation de validité concours administratif appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejects the request of M. B.
Article 2
The court orders the notification of the decision to M. A B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2300718
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed
2200696
Aptitude Exam Grading Review Refused
2202690
Candidate v. Professional Certificate Examination Board
2303397
Candidate Challenge to Examination Admission Decision
2504380
Judicial Review of Professional Examination Grade Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request of M. B.

Article 2

The court orders the notification of the decision to M. A B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet professionnel de boulangerie de la session de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 22 septembre 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.