Withdrawal of Annulment Claim Following Prior Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a housing renovation subsidy, but subsequently filed an unconditional request to withdraw the main claims for annulment and injunction. The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding dismissals, gave formal notice of the withdrawal of the principal conclusions, rejected the remaining claims, and ordered each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Prior Appeal Rejection: The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding dismissals, gave formal notice of the withdrawal of the principal conclusions, rejected the remaining claims, and ordered each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) and ruling on the remaining claims.
This article was cited regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 M. B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours préalable obligatoire présenté contre la décision de la même autorité du 30 novembre 2021 retirant sa décision du 3 août 2021 lui ayant attribué la subvention Ma Prime Rénov ;
2°) de lui enjoindre de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2023, le requérant déclare se désister de l'instance hors les frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte enregistré le 31 mars 2023 le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulon le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.