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2203063 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim Following Denial of Prefectural Decision

Numéro de cause 2203063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from March 22, 2022, which had denied their request for family reunification; however, the litigant subsequently filed a declaration with the court on July 5, 2022, formally withdrawing their claim, leading the court to issue an order granting recognition of this straightforward and uncontested withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Claim Following Denial of Prefectural Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial expulsion préfectorale autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The specific order formally giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2104272
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2200485
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2200908
Case Regarding Annulment of Family Reunification Refusal Due to Procedural Defect
2207183
Family Reunification Denial and Subsequent Grant: Mootness and Costs
2201912
Litigant's Unqualified Withdrawal of Family Reunification Claim Confirmed by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The specific order formally giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2203363