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2203062 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Military Pension Credit

Numéro de cause 2203062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Ministry of the Armed Forces refusing 100% credit for a period of light-duty work following a work accident for pension purposes, but subsequent to procedural delays involving a request for reassessment and revision of the pension by the relevant deposit and consignment fund and the Ministry itself, the applicant formally withdrew their claim. Given the applicant's simple and unconditional withdrawal of the case, the court, acting pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Military Pension Credit: Given the applicant's simple and unconditional withdrawal of the case, the court, acting pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision procédure en annulation révision de la rente fraude pour esquiver le service militaire retrait des conclusions civiles devoir de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the legal basis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally executes the order to grant acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2007968
Claim Withdrawal in Military Pension Dispute
2101647
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Presumed Withdrawal of Pension Annulment Claim)
2307740
Withdrawal of Military Pension Revision Case
2402854
Withdrawal of Pension Annulment Request Accepted
1924114
Withdrawal of Military Disability Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the legal basis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally executes the order to grant acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministère des armées a refusé la prise en compte à 100 % de la totalité de la période d'activité à temps léger qu'il a effectué à la suite d'un accident de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 202, la caisse des dépôts et consignations informe le tribunal qu'elle a sollicité un nouvel examen de la situation de M. A et une révision de sa pension auprès du ministère des armées et demande au tribunal de bien vouloir surseoir à statuer dans cette affaire dans l'attente d'une décision conjointe avec le ministère des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées déclare avoir procédé à une proposition de révision du titre de pension civil du requérant auprès de la caisse des dépôts et consignations et demande au tribunal de bien vouloir surseoir à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la caisse des dépôts et consignations informe le tribunal que le ministre des armées lui a fait parvenir une proposition de révision de pension qu'elle a approuvée le 8 septembre 2023 et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré 21 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,