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2203062 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2203062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company filed a request seeking the annulment of a municipal notice demanding €600 in late payment penalties, along with a request for €1,500 in legal costs. The court record indicates that the company subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal of the initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via ordinance, issued an order accepting the company's declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request: The court record indicates that the company subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal of the initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via ordinance, issued an order accepting the company's declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal entreprises de construction recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs frais de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2006626
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Costs
2208706
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2404496
Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Case
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2204395
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-302-1682, par lequel la commune de Mouvaux lui réclame une somme de 600 euros correspondant aux pénalités de retard du 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Tommasini Construction de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tommasini Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tommasini Construction et à la commune de Mouvaux.

Fait à Lille, le 16 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,