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2203062 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Water Fee Dispute

Numéro de cause 2203062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed two administrative court actions seeking the annulment of two separate official payment demands totaling over 4 million euros issued by a mixed water and sanitation syndicate, but subsequently filed a notice of withdrawal from both proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the company's unqualified withdrawal of its requests, as no legal obstacle prevented acknowledging the unilateral dismissal of the cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Water Fee Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the company's unqualified withdrawal of its requests, as no legal obstacle prevented acknowledging the unilateral dismissal of the cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union émolument administratif désistement d'action action en paiement redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302487
Applicants' Withdrawal from Water Fee Dispute
2102375
Water Authority Payment Demand Annulment Withdrawal
2000211
Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Unpaid Water Fees
2303684
Withdrawal of Claim and Rejection of Cost Claims
2412329
Withdrawal of Water Concession Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I°- Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 sous le numéro 2203062, la société Sogea Mayotte, représentée par Me Cabanes, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n°00087 émis et rendu exécutoire le 2 mai 2022 ;

2°) de la décharger du paiement de la créance d'un montant de 971 236, 42 euros ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le SMEAM déclare que ces titres ont été émis par erreur à l'encontre de la société requérante.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la société Sogea Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II° - Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 sous le numéro 2203063, la société Sogea Mayotte, représentée par Me Cabanes, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n°2 émis et rendu exécutoire le 19 avril 2022 ;

2°) de la décharger du paiement de la créance d'un montant de 3 230 756, 13 euros ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le SMEAM déclare que ces titres ont été émis par erreur à l'encontre de la société requérante.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la société Sogea Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la société Sogea Mayotte a déclaré se désister de ses requêtes ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sogea Mayotte.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea Mayotte et au syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte.

Copie sera transmise, pour information, à la direction générale des finances publiques de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 220306