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2203062 Généré par l'IA

Housing Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling

Numéro de cause 2203062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 27, 2022, which rejected their administrative appeal for priority and urgent housing, but the court found the matter moot because the same commission issued a decision on April 21, 2022, recognizing the litigant as eligible for priority and urgent housing, meaning the initial request for annulment was satisfied during the proceedings, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Housing Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus de statuer sur une requête ; ().

Mots-clés

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procédure en annulation besoin de logement ordre d'évacuation décision préjudicielle annulation de la décision administrative expertise juridique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the Vice-President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (constater qu'il n'y a plus de statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.
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2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision
2107745
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Favorable Ruling
2307410
Housing Applicants v. Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Decision)
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status
2303545
Judicial Review of Housing Rejection Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the Vice-President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (constater qu'il n'y a plus de statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 janvier 2022, par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente.

Vu :

- la décision du 21 avril 2022 de la commission de médiation du Val-de-Marne reconnaissant Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus de statuer sur une requête ; ().

2. Par une décision du 21 avril 2022, Mme C a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne. Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Dès lors, la requête de Mme C est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,