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2203061 Généré par l'IA

Construction Company Withdrawal of Penalty Annulment Claim

Numéro de cause 2203061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought the annulment of a payment notice for €14,100 in late penalties related to the construction of a cultural space, demanding the municipality bear the legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum on June 15, 2023, formally withdrawing its initial request. Citing the administrative justice code which authorizes the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, the Tribunal decided to formally accept the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Penalty Annulment Claim: However, the claimant subsequently filed a memorandum on June 15, 2023, formally withdrawing its initial request. Citing the administrative justice code which authorizes the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, the Tribunal decided to formally accept the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction procédure en annulation frais de retard résolution du contrat amende pour infraction aux règles de bâtir péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the claim by the company Tommasini Construction.
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2208706
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2203062
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2300005
Construction Company v. Municipality: Annulment of Late Payment Penalties Following Settlement Protocol
2006626
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Costs
2305337
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the claim by the company Tommasini Construction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini Construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-202-1681 en date du 31 décembre 2021 par lequel la commune de Mouvaux lui réclame une somme de 14 100 euros correspondant aux " pénalités de retard-31/12/2021 " dans le cadre de la réalisation d'un espace culturel ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Tommasini Construction de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tommasini Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tommasini Construction et à la commune de Mouvaux.

Fait à Lille, le 14 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,