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2203060 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Annulment Suit

Numéro de cause 2203060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national commission regarding the limited amount of compensation (€16,000) awarded for harm suffered as a repatriate from Algeria, following the initial referral of the case by the Marseille Administrative Tribunal. However, the administrative court formally recorded the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the President of the tribunal to issue an order accepting such a formal discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Annulment Suit: However, the administrative court formally recorded the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the President of the tribunal to issue an order accepting such a formal discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative règlement de différends décision de collocation décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
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2206545
Claimant Withdraws Compensation Appeal Regarding Algerian Repatriation Prejudice
2303235
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim After Failure to Confirm Proceedings
2302091
Repatriate Compensation Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
2303200
Petitioner Withdraws Claim Against Repatriation Compensation Limit
2304700
Petitioner Withdraws Appeal Following Mediation in Repatriation Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2207728 du 23 septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de Mme A B.

Par cette requête Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 16 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 7 mai 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, une réévaluation des droits de Mme B ayant été effectuée.

Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203060 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au premier ministre et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre.

Fait à Nîmes, le 30 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au premier ministre ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203060