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2203057 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Numéro de cause 2203057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit and seeking costs. The court, acting on the authority granted by the Administrative Justice Code allowing the designated magistrate to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: The court, acting on the authority granted by the Administrative Justice Code allowing the designated magistrate to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande départ du pays autorité administrative magistrat admission temporaire autorisation d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
Article R. 776-15
This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.
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2204630
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2303871
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2404091
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2310821
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2401481
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 776-15

This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 à 16 heures 00, Mme B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 26 octobre 2022.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.