Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203055 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case

Numéro de cause 2203055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for land division and sought costs against the municipality and another interested company. The petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, while rejecting the counterclaim for costs sought by the opposing company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case: The petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, while rejecting the counterclaim for costs sought by the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête terrain communal pouvoir de décision autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union répartition des compétences

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims for costs filed by the company CLC Invest.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the President's power to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404916
Withdrawal of Land Division Annulment Petition
2304926
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Land Division Dispute
2301505
Withdrawal of Claim in Land Division Dispute
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2007316
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the President's power to rule on the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Belharra.

This order is based on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, specifically for giving notice of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims for costs filed by the company CLC Invest.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Belharra, représentée par Me Cazamajour, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Pessac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société CLC Invest pour la division en vue de construire un lot sur un terrain situé au 81 B avenue Jean Jaurès ;

2°) de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la société CLC Invest à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la société CLC Invest conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Belharra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la société Belharra déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société Belharra déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société CLC Invest.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Belharra.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société CLC Invest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belharra, à la commune de Pessac et à la société CLC Invest.

Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,