Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203053 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2203053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipal authority and the subsequent rejection of her administrative appeal, while also seeking costs against the municipality and the permit holders. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a straightforward withdrawal of all conclusions in her initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a straightforward withdrawal of all conclusions in her initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in the first article of her requests, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition
2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in the first article of her requests, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 5 décembre 2022, Mme D A, représentée par la SELARL Océanis Avocats, demande au tribunal:

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du maire de Nieul-sur-Mer accordant le permis de construire n° PC 17264 22 0014 à M. et Mme C, ainsi que la décision du 22 septembre 2022 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Nieul-sur-Mer et les époux C à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Nieul-sur-Mer et à M. et Mme B C.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD