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2203053 Généré par l'IA

Petition Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Filing of Unemployment Claim

Numéro de cause 2203053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking to annul a decision denying them unemployment assistance filed a request without attaching the challenged administrative decision, leading the court to invite them to regularize the filing. Because the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence by the deadline following the court's formal request for regularization, the court concluded the petition suffered from a manifest inadmissibility that could have been cured, thus warranting dismissal by order pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning incurable defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Filing of Unemployment Claim: Because the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence by the deadline following the court's formal request for regularization, the court concluded the petition suffered from a manifest inadmissibility that could have been cured, thus warranting dismissal by order pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning incurable defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance chômage vice de forme bénéficiaire d'indemnités de chômage perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.
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2303099
Failure to Remedy Defective Filing in Unemployment Registration Annulment Case
2206568
Dismissal of Inadmissible Petition for Unemployment Benefit Repayment
2306503
Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible
2501324
Unemployment Benefits Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2204867
Failure to Rectify Petition Regarding Job Seeker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un courrier du 29 novembre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en communiquant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 29 novembre 2022, dont elle a accusé réception par voie postale le 3 décembre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 29 décembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière